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Article 143

Titre V. De l'organisation territoriale de l'État

Les collectivités territoriales décentralisées de l'Empire sont les communes, les régions et les provinces

La création et la délimitation des collectivités territoriales décentralisées doivent répondre à des critères d'homogénéité géographique ; économique ; sociale et culturelle. Elles sont décidées par la loi.

Ny Kaominina, ny Faritra ary ny Faritany no Vondrombahoakam-paritra Itsinjaram-pahefana eto amin’ny Ampira.    

Ny famoronana sy ny famaritana ny Vondrombahoakam-paritra Itsinjaram-pahefana dia tsy maintsy mifototra amin’ny fitoviana eo amin’ny toe-tany, toekarena, sosialy ary kolontsaina. Ny lalàna no mamaritra izany.

 

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