À PROPOS DE L’EMPEREUR , DU PRINCE ET DE LA FAMILLE IMPÉRIALE ET DE LA FUTURE SUCCESSION
Faute de convocation immédiate de la HCC par qui de droit conformément à l'article ... Il est du devoir impérieux de la Haute cours de Justice de procéder à cette convocation, aussitôt après l'expiration d'un délai de quatre semaines.
Raha tsy misy ny fiantsoana eo noho eo avy amin’ny HCC araky ny andininy ..., dia adidin’ny Haute cours de Justice ny manohy io fiantsoana io, aorian’ny fandaniana fe-potoana efatra herinandro.
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