Créer un site internet

Article 59

Titre III. De l'organisation de l'État

L'Empereur promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l'Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée.

Avant l'expiration de ce délai, l'Empereur peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Ny Amperora no mamoaka hampanan-kery ny lalàna ao anatin’ny telo herinandro manaraka ny fampitàn’ny Antenimierampirenena ny lalàna nolaniana tanteraka.
Alohan’ny fahataperan’io fe-potoana io, ny Amperora dia afaka mangataka amin‘ny Antenimiera ny fandinihana indray ilay lalàna na ny andininy sasantsasany ao aminy. Tsy azo làvina io fandinihina vaovao io.
 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Anti-spam
 
×