Titre VI. De la révision de la Constitution

Article 162

L'initiative de la révision, en cas de nécessité jugée impérieuse, appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des ministres, soit aux assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité des deux tiers des membres.

Le projet ou proposition de révision doit être approuvé(e) par les trois quarts des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le projet ou la proposition de révision ainsi approuvé(e) est soumis à référendum.

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