Titre V. De l'organisation territoriale de l'État

Article 147

Les ressources d'une collectivité territoriale décentralisée comprennent notamment:
- le produit des impôts et taxes votés par son Conseil et perçus directement au profit du budget de la collectivité territoriale décentralisée ; la loi détermine la nature et le taux maximum de ces impôts et taxes en tenant dûment compte des charges assumées par les collectivités territoriales décentralisées et de la charge fiscale globale imposée à la Nation ;
- la part qui lui revient de droit sur le produit des impôts et taxes perçus au profit du budget de l'État ; cette part qui est prélevée automatiquement au moment de la perception est déterminée par la loi suivant un pourcentage qui tient compte des charges assumés globalement et individuellement par les collectivités territoriales décentralisées et assurer un développement économique et social équilibré entre toutes les collectivités territoriales décentralisées sur l'ensemble du territoire national ;
- le produit des subventions affectées ou non affectées consenties par le budget de l'État à l'ensemble ou à chacune des collectivités territoriales décentralisées pour tenir compte de leur situation particulière, ou pour compenser, pour ces collectivités territoriales décentralisées, les charges entraînées par des programmes ou projets décidés par l'État mis en oeuvre par les collectivités territoriales décentralisées ;
- le produit des aides extérieures non remboursables et le produit des dons à la collectivité territoriale décentralisée ;
- les revenus de leur patrimoine ;
- les emprunts dont les conditions de souscription sont fixées par la loi.

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