Titre V. De l'organisation territoriale de l'État

Article 145

L'Etat s'engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes :
- répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales décentralisées ;
- répartition des ressources entre l'État et les collectivités territoriales décentralisées ;
- répartition des services publics entre l'État et les collectivités territoriales décentralisées.

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