Titre V. De l'organisation territoriale de l'État

Article 143

Les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les communes, les régions et les provinces

La création et la délimitation des collectivités territoriales décentralisées doivent répondre à des critères d'homogénéité géographique, économique, sociale et culturelle. Elles sont décidées par la loi.

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