Titre V. De l'organisation territoriale de l'État

Article 140

Les collectivités territoriales décentralisées disposent d'un pouvoir règlementaire.

L'Etat veille à ce que le règlement d'une collectivité territoriale décentralisée n'affecte pas les intérêts d'une autre collectivité territoriale décentralisée.

L'Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre interrégional par des dispositifs de péréquation.

Des mesures spéciales seront prises en faveur du développement des zones les moins avancées, y compris la constitution d'un fonds spécial de solidarité.

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