Titre IV. Des traités et accords internationaux

Article 137

Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

La ratification ou l'approbation de traités d'alliance, de traités de commerce, de traités ou d'accords relatifs à l'organisation internationale, de ceux qui engagent les finances de l'État y compris les emprunts extérieurs, et de ceux qui modifient les dispositions de nature législative, de ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, des traités de paix, de ceux qui comportent modification de territoire, doit être autorisée par la loi.
Avant toute ratification, les traités sont soumis par le Président de la République, au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour constitutionnelle. En cas de non conformité à la Constitution, il ne peut y avoir ratification qu'après révision de celle-ci.

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Tout traité d'appartenance de Madagascar à une organisation d'intégration régionale doit être soumis à une consultation populaire par voie de référendum.

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