Créer un site internet

Article 138

Titre IV. Des traités et accords internationaux

Le Premier ministre négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification.

Ny Praiminisitra no manao ny fifampiraharahana sy manao sonia ny fifanarahana iraisam-pirenena tsy ilàna fankatoavana.

 

 

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Anti-spam
 
×