Titre III. De l'organisation de l'État

Article 136

La Haute Cour de justice est composée de onze membres [9 selon la version de l'AN, qui cependant en énumère 11] dont :
1° le Premier Président de la Cour suprême, Président, suppléé de plein droit, en cas d'empêchement, par le Président de la Cour de Cassation ;
2° deux présidents de Chambre de la Cour de la Cassation, et deux suppléants, désignés par l'Assemblée générale de ladite Cour ;
3° deux premiers présidents de Cour d'appel, et deux suppléants, désignés par le Premier Président de la Cour suprême ;
4° deux députés titulaires et deux députés suppléants élus en début de législature par l'Assemblée nationale ;
5° deux sénateurs titulaires et deux sénateurs suppléants, élus en début de législature par le Sénat.
6° deux membres titulaires et deux membres suppléants issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'État de droit.
Le ministère public est représenté par le Procureur Général de la Cour suprême assisté d'un ou plusieurs membres de son parquet général. En cas d'empêchement du Procureur Général, il est suppléé par le Procureur Général de la Cour de Cassation.

Le greffier en chef de la Cour suprême est de droit greffier de la Haute Cour de justice. Il y tient la plume. En cas d'empêchement, il est remplacé par le greffier en chef de la Cour de Cassation.

L'organisation et la procédure à suivre devant la Haute Cour de justice sont fixées par une loi organique.

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