Titre III. De l'organisation de l'État

Article 131

Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis liés à l'exercice de ses fonctions [version de l'AN : des actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions] qu'en cas de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Il ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres.

Il est justiciable devant la Haute Cour de justice. La mise en accusation peut aboutir à la déchéance de son mandat.

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