Créer un site internet

Titre III. De l'organisation de l'État

Titre III. De l'organisation de l'État

La Cour suprême adresse un rapport annuel de ses activités à l'Empereur, au Premier ministre, aux présidents des deux Assemblées et au ministre chargé de la justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l'année qui suit la clôture de l'année judiciaire concernée.

Ny Fitsarana Tampony dia mandefa tatitra isan-taona momba ny asa nosahaniny any amin'ny Amperora, ny Praiminisitra, ireo Filohan’ny Antenimiera roa tonta sy ny Minisitra miandraikitra ny Fitsarana ary ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara.    
 

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Anti-spam