Titre III. De l'organisation de l'État

Article 129

La Cour suprême adresse un rapport annuel de ses activités au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents des deux Assemblées et au ministre chargé de la justice et au Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ce rapport doit être publié au Journal officiel dans l'année qui suit la clôture de l'année judiciaire concernée.

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