Titre III. De l'organisation de l'État

Article 127

Sans préjudice de compétences spéciales prévues par la loi, le Conseil d'État contrôle la régularité des actes de l'administration et veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre administratif.

Le Conseil d'État, dans les conditions fixées par une loi organique :
1° juge les recours en annulation des actes des autorités administratives centrales, les recours de pleine juridiction pour les faits dommageables occasionnés par les activités de l'administration, les réclamations contentieuses en matière fiscale ;
2° connaît en appel du contrôle de la légalité des actes des autorités des collectivités territoriales décentralisées ;
3° statue en appel ou en cassation sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs ou les juridictions administratives spécialisées.
Il est juge de certains contentieux électoraux.

Il peut être consulté par le Premier ministre et par les membres du gouvernement pour donner son avis sur les projets de texte législatif, réglementaire, ou sur l'interprétation d'une disposition législative, réglementaire.

Il peut procéder, à la demande du Premier ministre, à des études sur des textes de lois, sur l'organisation, le fonctionnement, et les missions des services publics.

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