Article 126

Titre III. De l'organisation de l'État

La Cour de Cassation veille à l'application de la loi par les juridictions de l'ordre judiciaire.
Outre les compétences qui lui sont reconnues par les lois particulières, elle statue sur les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par ces juridictions.

Ny Fitsarana Fandravana no manara-maso ny fampiharan’ireo antokom-pitsarana misahana ny ady madio sy ady heloka ny lalàna.    
 

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