Titre III. De l'organisation de l'État

Article 121

La Cour suprême veille au fonctionnement régulier des juridictions de l'ordre judiciaire, administratif et financier.

Elle comprend :
- la Cour de Cassation ;
- le Conseil d'État ;
- la Cour des Comptes.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.