Titre III. De l'organisation de l'État

Article 120

En matière de contentieux électoral et de consultation populaire directe, la Haute Cour constitutionnelle rend des arrêts.
Dans les autres matières relevant de sa compétence, hors le cas prévu à l'article 119, elle rend des décisions.

Les arrêts et décisions de la Haute Cour constitutionnelle sont motivés ; ils ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils s'imposent à tous les pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles.

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