Titre III. De l'organisation de l'État

Article 107

Le Président de la République est garant de l'indépendance de la justice.

A cet effet, il est assisté par un Conseil supérieur de la magistrature dont il est le président. Le ministre chargé de la justice en est le vice-président.

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe de sauvegarde, de gestion de carrière et de sanction des magistrats, est chargé de :
- veiller notamment au respect de la loi et des dispositions du statut de la magistrature,
- contrôler le respect des règles déontologiques par les magistrats,
- présenter des recommandations sur l'administration de la justice, notamment en ce qui concerne les mesures d'ordre législatif ou réglementaire relatives aux juridictions et aux magistrats.

Les membres du Gouvernement, le Parlement, le Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l'État de droit, les chefs de cour ainsi que les associations légalement constituées peuvent saisir le CSM. Les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions du CSM sont fixées par une loi organique.

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