Titre III. De l'organisation de l'État

Article 102

Les moyens d'information du Parlement à l'égard de l'action gouvernementale sont la question orale, la question écrite, l'interpellation, et la commission d'enquête.

Une séance par quinzaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 76, est réservée aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Trois jours de séance par mois sont réservés à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.

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