Titre III. De l'organisation de l'État

Article 99

Dans les trente jours de sa nomination, le Premier ministre présente son programme de mise en oeuvre de la politique générale de l'État au Parlement qui peut émettre des suggestions.

Si, en cours d'exécution, le Gouvernement estime que des modifications fondamentales de ce programme s'avèrent nécessaires, le Premier ministre soumet lesdites modifications à l'Assemblée nationale qui peut émettre des suggestions.

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