Titre III. De l'organisation de l'État

Article 95

Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution :

I - La loi fixe les règles concernant :
1° les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux individus, associations, partis politiques et à tout autre groupement pour l'exercice des droits et des libertés ainsi que leurs devoirs et obligations ;
2° les relations internationales ;
3° la nationalité ;
4° la Banque centrale et le régime d'émission de la monnaie ;
5° la circulation des personnes ;
6° les règles de procédure civile et commerciale ;
7° les règles de procédure administrative et financière ;
8° la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie ;
9° les règles relatives aux conflits de lois et de compétences ;
10° la création de nouveaux ordres de juridictions et leurs compétences respectives ainsi que leur organisation et les règles de procédure qui leur sont applicables ;
11° l'organisation de la famille, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
12° le régime juridique de la propriété, des droits réels, des obligations civiles et commerciales et les conditions dans lesquelles les biens peuvent faire l'objet d'expropriation ou de réquisition pour cause de nécessité publique ou de transfert de propriété à l'État ;
13° la création de catégorie d'établissements publics ;
14° le statut et le régime d'autonomie des universités, ainsi que le statut des enseignants de l'enseignement supérieur ;
15° Les grandes orientations de valorisation de l'enseignement primaire et secondaire ;
16° les ressources stratégiques ;
17° l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées ;
18° les statuts particuliers de la capitale de la République, de certaines portions du territoire national, des palais d'État et autres bâtiments relevant du domaine de l'État, des ports et de leurs réseaux d'éclatement, des aéroports et le régime des ressources marines ;
19° la nature et l'assiette des impôts et taxes des collectivités territoriales décentralisées ;
20° le Conseil de l'Ordre national Malagasy ;
21° l'urbanisme et l'habitat ;
22° les conditions de jouissance de terrains par les étrangers ;
23° les conditions de transfert à l'État de terrains non mis en valeur ;
24° l'organisation, le fonctionnement et les attributions de l'inspection Générale de l'État et des autres organes de contrôle de l'administration.

II - La loi détermine les principes généraux :
1° de l'organisation de la défense nationale et de l'utilisation des Forces armées ou des Forces de l'ordre par les autorités civiles ;
2° du statut général des fonctionnaires civils et militaires de l'État et des fonctionnaires territoriaux ;
3° du droit du travail, du droit syndical, du droit de grève et de la prévoyance sociale ;
4° des transferts de propriété d'entreprise ou d'organisme du secteur public au secteur privé et inversement ;
5° de l'organisation ou du fonctionnement de différents secteurs d'activité juridique, économique, sociale et culturelle ;
6° de la protection de l'environnement.

III - La déclaration de guerre ne peut être autorisée que par le Parlement réuni en Congrès à la majorité absolue de tous les membres le composant.

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