Titre III. De l'organisation de l'État

Article 92

Le Parlement examine le projet de loi de finances au cours de sa seconde session ordinaire.

Sous l'autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement, les ministres chargés des finances et du budget préparent le projet de loi de finances.

Le Parlement dispose d'un délai maximum de soixante jours pour l'examiner.

L'Assemblée nationale dispose d'un délai maximum de trente jours [soixante, selon la version de l'AN  manifestement erronée] à compter du dépôt du projet pour l'examiner en première lecture. Faute de s'être prononcée dans ce délai, elle est censée l'avoir adopté et le projet est transmis au Sénat.

Dans les mêmes conditions, celui-ci dispose pour la première lecture d'un délai de quinze jours à compter de la transmission du projet, et chaque assemblée dispose d'un délai de cinq jours pour chacune des lectures suivantes.

Faute par une assemblée de s'être prononcée dans le délai imparti, elle est censée avoir émis un vote favorable sur le texte dont elle a été saisie.

Si le Parlement n'a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux assemblées.

Tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques doit être accompagné d'une proposition d'augmentation de recette ou d'économie équivalente. Si le projet de loi de finances d'un exercice n'a pas été déposé en temps utile pour être adopté avant le début de cet exercice, le Premier ministre est autorisé à percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. Les conditions d'adoption du projet de loi de finances sont prévues par une loi organique.

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