Titre III. De l'organisation de l'État

Article 90

Dans le cadre de la loi organique applicable en la matière, la loi de finances :
1° détermine les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
2° détermine, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte compte tenu des contraintes d'ordre macroéconomique ;
3° détermine la proportion des recettes publiques devant revenir à l'État, aux collectivités territoriales décentralisées ainsi que la nature et le taux maximum des impôts et taxes perçus directement au profit du budget des dites collectivités, déterminées en Conseil des ministres.
La loi organique détermine les modalités d'application des dispositions du présent article, ainsi que les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales décentralisées.

La loi précise les conditions des emprunts et décide de la création éventuelle de fonds.

La loi détermine :
- Les modalités d'utilisation des fonds d'emprunts extérieurs et de contrôle parlementaire et juridictionnel ;
- Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des autorités financières auteurs de détournement des fonds d'emprunt ainsi que celui du désengagement de responsabilité de l'État.

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