Titre III. De l'organisation de l'État

Article 89

Les lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :
1° le projet ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à l'expiration d'un délai de 15 jours après son dépôt ;
2° les procédures prévues aux articles 86, 96 et 98 sont applicables [la version de l'AN qui fait référence aux articles 90, 99 et 101 est manifestement erronée]. Toutefois, une loi organique ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des membres composant chaque assemblée ; faute d'accord entre les deux assemblées après deux lectures, l'Assemblée nationale statue définitivement à la majorité de deux tiers des membres la composant. Si l'Assemblée nationale n'a pas adopté le projet de loi organique avant la clôture de la session, les dispositions dudit projet peuvent être mises en vigueur par voie d'ordonnance, en y incluant, le cas échéant, un ou plusieurs amendements adoptés par une assemblée.
3° les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après déclaration de leur conformité à la Constitution par la Haute Cour constitutionnelle.

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