Titre III. De l'organisation de l'État

Article 88

Outre les questions qui lui sont renvoyées par d'autres articles de la Constitution, relèvent d'une loi organique :
1° les règles relatives à l'élection du Président de la République ;
2° les modalités de scrutin relatives à l'élection des députés, les conditions d'éligibilité, le régime d'incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale ;
3° les modalités de scrutin relatives à l'élection des sénateurs, les conditions d'éligibilité, le régime d'incompatibilité et de déchéance, les règles de remplacement en cas de vacance, l'organisation et le fonctionnement du Sénat ;
4° les règles régissant les compétences, les modalités d‘organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
5° l'organisation, la composition, le fonctionnement et les attributions de la Cour suprême et des trois cours la composant, celles relatives à la nomination de leurs membres ainsi que celles relatives à la procédure applicable devant elles ;
6° le statut des magistrats ;
7° l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
8° l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour de justice ;
9° l'organisation, le fonctionnement, les attributions, la saisine et la procédure à suivre devant la Haute Cour constitutionnelle;
10° le Code électoral ;
11° les dispositions générales relatives aux lois de finances ;
12° les dispositions générales relatives aux marchés publics sur les ressources minières ;
13° les situations d'exception ainsi que les limitations des libertés publiques, individuelles et collectives durant lesdites situations ;
14° les dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

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