Article 83

Titre III. De l'organisation de l'État

Le Sénat est consulté par le Gouvernement pour donner son avis sur les questions économiques, sociales et d'organisation des collectivités territoriales décentralisées.

Maka ny hevitry ny Antenimierandoholona ny Governemanta momba ny raharaha ara-toekarena sy ara-tsosialy ary ny fandaminana ny Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana.          
 

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Anti-spam