Article 79

Titre III. De l'organisation de l'État

Les règles de fonctionnement de l'Assemblée nationale sont définies par la loi organique dans les principes généraux et définies par le règlement intérieur dans la procédure qu'elle suit. Le règlement intérieur est publié au Journal Officiel de l'Empire.

Ny fitsipika mikasika ny fampandehanana ny Antenimierampirenena dia faritan’ny lalàna fehizoro ao amin’ny foto-kevitra ankapobe sy faritan’ny fitsipika anatiny ao amin’ny fombafomba arahiny. Avoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika ny fitsipika anatiny.      
 

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Anti-spam
 
×