Titre III. De l'organisation de l'État

Article 78

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi qui suit la proclamation des résultats de son élection pour procéder à la constitution de son bureau et à la formation des commissions.
L'opposition a droit à un poste de vice-président et préside au moins l'une des commissions (cette phrase ne figure pas dans la version publiée par l'AN). La session est close après épuisement de l'ordre du jour.

Ajouter un commentaire

Vous utilisez un logiciel de type AdBlock, qui bloque le service de captchas publicitaires utilisé sur ce site. Pour pouvoir envoyer votre message, désactivez Adblock.