Titre III. De l'organisation de l'État

Article 77

Les séances de l'Assemblée nationale sont publiques. Il en est tenu procès-verbal dont la publicité est assurée dans les conditions prévues par la loi.

L'Assemblée nationale siège à huis clos à la demande du quart de ses membres ou du Gouvernement. Il est dressé un procès-verbal des décisions arrêtées.

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