Titre III. De l'organisation de l'État

Article 76

L'Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, soit à l'initiative du Premier ministre, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale.
[L’Assemblée Nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du Premier Ministre après consultation du Président de l’Assemblée nationale, soit à la demande de la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale. (version publiée par l'AN)]
La durée de la session ne peut excéder douze jours. Toutefois, un décret de clôture intervient dès que l'Assemblée nationale a épuisé l'ordre du jour pour lequel elle a été convoquée.

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