Titre III. De l'organisation de l'État

Article 73

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun député ne peut, pendant les sessions, être poursuivi et arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée, sauf en cas de flagrant délit.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut saisir par écrit le bureau permanent de l'Assemblée nationale pour mettre en cause un député. Le bureau doit y apporter une réponse circonstanciée dans un délai de trois mois.

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