Titre III. De l'organisation de l'État

Article 72

Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s'est fait élire.
En cas d'infraction à l'alinéa précédent, la sanction est la déchéance qui est prononcée par la Haute Cour constitutionnelle.

Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au sein de l'Assemblée.

La déchéance d'un député peut également être prononcée par la Haute Cour constitutionnelle s'il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire.

Le régime de déchéance et les règles d'éthique et de déontologie sont déterminés par la loi sur les partis politiques et les réglementations en matière de financement des partis politiques

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