Titre III. De l'organisation de l'État

Article 71

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l'enseignement.

Le député nommé membre du Gouvernement est suspendu d'office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant.

Le député exerce son mandat suivant sa conscience et dans le respect des règles d'éthique déterminées dans les formes fixées à l'article 79 ci-dessous.

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