Titre III. De l'organisation de l'État

Article 43

Le Haut Conseil pour la défense de la démocratie et de l'état de droit est chargé d'observer le respect de l'éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l'état de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l'homme.
Les modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce Comité sont fixées par la loi.