Titre III. De l'organisation de l'État

Article 65

Le premier ministre, chef du Gouvernement :
1° conduit la politique générale de l'État ;
2° a autorité sur les membres du Gouvernement dont il dirige l'action, et est responsable de la coordination des activités des départements ministériels ainsi que de la mise en œuvre de tout programme national de développement ;
3° a l'initiative des lois ;
4° arrête les projets de lois à soumettre à la délibération du Conseil des ministres et à déposer sur le bureau de l'une des deux assemblées ;
5° assure l'exécution des lois ;
6° exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des dispositions de l'article 55 alinéa 3 ;
7° veille à l'exécution des décisions de justice ;
8° saisit, en tant que de besoin, les organes de contrôle de l'administration et s'assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l'État ;
9° assure la sécurité, la paix et la stabilité sur toute l'étendue du territoire national dans le respect de l'unité nationale ; à cette fin, il dispose de toutes les forces chargées de la police, du maintien de l'ordre, de la sécurité intérieure et de la défense ;
10° en cas de troubles politiques graves et avant la proclamation de la situation d'exception, peut recourir aux forces de l'ordre pour rétablir la paix sociale après avis des autorités supérieures de la Police, de la Gendarmerie et de l'Armée, du Haut Conseil de la Défense nationale et du Président de la Haute Cour constitutionnelle ; [variante : préside le Comité Interministériel de la Défense qui est chargé de la mise en oeuvre de la politique générale de défense]
11° est le chef de l'administration ;
12° nomme aux emplois civils et militaires ainsi qu'à ceux des organismes relevant de l'État, sous réserve des dispositions de l'article 55 alinéa 4.Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement.

Il assure le développement équilibré et harmonieux de toutes les collectivités territoriales décentralisées.

Sans préjudice des dispositions de l'article 55, il peut, à titre exceptionnel, sur délégation expresse du président de la République et sur un ordre du jour déterminé, présider le Conseil des ministres.

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