Titre III. De l'organisation de l'État

Article 62

Les actes du président de la République, hors les cas prévus aux articles 54 alinéas 1 et 2, 58 alinéas 1 et 2, 59, 81, 60 [?], 94 100, 114, 117 et 119, sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres concernés.

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