Titre III. De l'organisation de l'État

Article 51

La levée de l'empêchement temporaire est décidée par la Haute Cour constitutionnelle, sur saisine du Parlement.L'empêchement temporaire ne peut dépasser une période de six mois, à l'issue de laquelle la Haute Cour constitutionnelle, sur saisine du Parlement statuant par vote séparé de chacune des Assemblées et à la majorité des deux tiers de ses membres, peut se prononcer sur la transformation de l'empêchement temporaire en empêchement définitif.

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