Art. 7

Titre II. Des libertés, des droits et de

Les droits individuels et les libertés fondamentales sont garantis par la Constitution et leur exercice est organisé par la loi.

Ny zon'ny isam-batan'olona sy ny fahalalahana fototra dia iantohan'ny Lalàmpanorenana ary ny lalàna no mandamina ny fampiasana azy.    
 

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire

Anti-spam