Titre II. Des libertés, des droits et des devoirs des citoyens.

Article 9

Toute personne a droit à la liberté et ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraire.

Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites.

Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation.

Commentaires (1)

Appolon1
Tsy azo atao ny manasazy olona tsy nanao heloka.
La loi ne punit pas une personne s'il n'a pas commis d'infraction.

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